Article 483

Les redevables de la taxe spécifique additionnelle sont tenus de déposer, avant le 20 du mois qu suit celui de la vente, à l'inspection des impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires concernée, une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration fiscale et comportant les indications ci-après :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 octobre 1977 les nom, prénoms ou raison sociale: l'adresse; le nombre, le poids ou le volume par catégorie de produits taxables; le taux d'imposition; le montant total des droits arrondi à la dizaine de dinars la plus proche.