Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE X — TAXE SPECIFIQUE ADDITIONNELLE DE SOUTIEN DES PRIX › Chapitre III — Obligations des assujettis › Section II — Tenue des comptes
Article 482
Les fabricants de tabacs, les fabricants de bières et les marchands en gros entrepositaires d alcools, sont dispensés des obugations prévues par les articles 480 et 481 qui precedent
