TITRE IX — TAXE A L'ABATTAGE ET TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE A L'ABATTAGE › Chapitre II — Taxe additionnelle à la taxe à l'abattage › Section III — Affectation du produit de la taxe additionnelle
Article 471
Sous réserve de l'article 472 ci-après, le produit de la taxe additionnelle est affecté comme suit :
Numéro du tarif Liste des produits taxables douanier 23-03 Bières ............ 23-02 Cigarettes Cigares Tabacs à fumer à mâcher - à priser arrar Ex 40-11 B Chambres à air pour véhicules automobiles Ex 40 11 C Pneus neufs pour véhicules automobiles ...
Ex 73-36 B Poêles calorifères et réchauds à combustibles liquides Ex 73-36 C Radiateurs à combustibles gazeux ......
- 1/3 à la wilaya;
- 2/3 à la commune sur le territoire de laquelle a lieu l'abattage.
Lorsque l'abattage a lieu dans un abattoir intercommunal, le produit de la taxe est encaissé à un compte hors budget de la commune sur le territoire de laquelle se trouve cet abattoir pour être ensuite réparti entre la wilaya et les communes intéressées. La répartition entre ces dernières s'effectuera suivant les modalités particulières prévues dans les cor-ventions passées entre elles, s'il en existe.
A défaut de conventions expresses et lorsque l'abattage a lieu dans un abattoir desservant en fait plusieurs communes, la répartition se fera suivant les modalités prévues au 2º alinéa de l'article 467 ci-dessus.
