Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE I — REGLES GENERALES COMMUNES AUX DIFFERENTS PRODUITS › Chapitre VIII — Exportations
Article 46
La décharge des acquits-à-caution ayant légitimé des transports de marchandises exportées, a lieu au vu du certificat de sortie délivré par l'administration des douanes.
