Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE IX — TAXE A L'ABATTAGE ET TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE A L'ABATTAGE › Chapitre I — Taxe a 'abattage › Section II — Assiette
Article 448
La taxe est assise sur le poids de la viande nette des animaux abattus.
Toutefois, lorsque l'abattage a ete oraonné pour cause de maladie, par un vétérinaire sanitaire, ia taxe n'est due que sur la viande affectée à la consommation humaine ou ammale.
