Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VIII — IMPOTS SUR LES POUDRES, DYNAMITES ET EXPLOSIFS A L'OXYGENE LIQUIDE' › Chapitre IV — Débits de poudres Ventes de substances explosives
Article 442
Les débitants visés à l'article 439 ci-dessus sont soumis au contrôle et à la vérification des agents des impôts qui ont accès aux heures d'ouverture, dans les locaux à usage professionnel.
En outre, ils sont placés sous la surveillance des services de la sûreté nationale et des mines,
