Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VIII — IMPOTS SUR LES POUDRES, DYNAMITES ET EXPLOSIFS A L'OXYGENE LIQUIDE' › Chapitre IV — Débits de poudres Ventes de substances explosives
Article 439
Sur tout le territoire national, la vente des substances explosives ne peut être assurée que par des établissements spécialement autorises par les walis sur avis du service des mines.
Des débits peuvent être établis dans toute les villes où les walis jugent convenable d'autoriser cette création.
