Ordonnance n° 76-104 · ج.ر عدد 70 لسنة 1977 معدَّل

Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects

TITRE VIII — IMPOTS SUR LES POUDRES, DYNAMITES ET EXPLOSIFS A L'OXYGENE LIQUIDE' › Chapitre I — Tarif, assiette et fait générateur › Section II — Fait générateur

Article 435

Sont applicables en matière d'impôt, sur les poudres, dynamites et explosifs à l'oxygène liquide, les dispositions de l'article 29 du présent code.

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