Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE I — REGLES GENERALES COMMUNES AUX DIFFERENTS PRODUITS › Chapitre VII — Perception du droit intérieur de consommation à l'importation
Article 42
Le fait générateur du droit est l'importation Le débiteur est le déclarant en douane.
