Article 424

→Les ventes du fuel-oil domestique admis au tarif réduit doivent obligatoirement faire l'objet d'une facture. Cette facture ainsi qu'éventuellement les contrats de vente. s'll en existe, doivent préciser le tarif applicable et porter une mention indiquant qu'il s'agit de produits ne pouvant être utilisés qu'à certains usages et sous les conditions prévues par les articles 425 et 426 du présent code.

Cette mention doit notamment préciser que l'utilisation du produit considéré dans les moteurs de camions est interdite.