Article 422

Pour être admis au tarif reduit du droit intérieur de consommation prévu par l'article 404 du présent code en faveur du fuel-oil domestique, le produit de l'espèce doit remplir les conditions suivantes : 1 Coloration.

Le fuel-oil domestique ne peut bénéficier du taux réduit que s'il est employé pour l'alimentation des moteurs fixes servant à l'agriculture ou des tracteurs utilisés exclusivement par les exploitants agricoles ou à l'un des usages énumérés ci-après : ▲ Usages de la 1º catégorie :

a) Combustion proprement dite sous toutes ses formes :

b) Alimentation des moteurs fixes ou locomobiles à combustion interne indépendants de l'engin qu'ils sont chargés d'actionner;

c) Alimentation des moteurs de locomotives et automotrices sur rails, des moteurs de tracteurs agricoles et de navigation, des moteurs de rouleaux compresseurs, concasseurs, pelles mécaniques, bulldozers et autres appareils analogues utilisés sur les chantiers, à l'exclusion des camions: d)) Alimentation des moteurs appliqués à la navigation luviale ou aérienne;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 octobre 1977

e) Revêtement des routes.

Les fuel-oils utilisés à l'un des usages de la première catégorie doivent être employés sans modifications ni transformations.

B Usages de la 2º catégorie :

a) Fafrication d'émulsions pour l'entretien des routes;

b) Fabrication de briquettes, agglomérés et autres produits solides pour la combustion ;

c) Production de gaz destinés soit à servir de matière première pour la fabrication de produits chimiques de synthèse, soit à être distribués purs ou en mélange sous forme de gaz de ville par des entreprises ayant le caractère de services publics;

d) Fabrication de papiers, cartons, tissus asphaltés et autres produits analogues;

e) Imprégnation des bois;

f) Imprégnation et enrobage du carbure de calcium ;

g) Fabrication de la cyanamide et des engrais en poudre huilée;

h) Flottage des minéraux ;

1) Fluide pour la fabrication des boues utilisées pour le forage et le traitement des puits de pétrole;

j) Fabrication des isolants électriques;

k) Fabrication des huiles de démoulage destinées à faciliter le vernissage des produits céramiques; le fuel-oil ne doit subir dans ce dernier cas d'autre transformation que celle résultant de l'addition d'huile végétale ou d'oléine de suint.

Ce fuel-oil domestique doit en outre être additionné du colorant et des agents traceurs indiqués ci-après:

Dose à laquelle il doit DESIGNATION DU PRODDUIT être additionné au fuel-oil domestique I. Colorant Rouge écarlate (ortho toluène, azo ortho toluene, azo bétanaphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique 1 gramme par Hl.

II Agents traceurs Diphenylamine 5 grammes par Hl.

Furfurol 1 gramme par Hl. 2° Agencement des réservoirs.

Les réservoirs utilisés pour le stockage du produit soumis à une taxe réduite. soit chez la SONATRACII, soit chez les distributeurs, soit chez les utilisateurs visės à l'article 426 ci-après, doivent être munis d'un barème de jauge.