Article 421

Le service des douanes établit au profit de la SONATRACH un certificat qui indique, d'une part, la quantité d'essence livrée pour les travaux agricoles en échange des bons représentés, d'autre part, le taux du dégrèvement applicable à la date de livraison, Ce certificat, transmissible par endossement, permet à la SONATRACH de livrer à la consommation intérieure, aveç attribution du dégrèvement visé à l'alinéa précédent, la même quantité d'essence.

Les certificats ont une validité de 3 mois à compter de la date de leur délivrance.