Article 418

Le fournisseur est tenu de livrer à l'utilisateur une quantité d'essence correspondant à celle qui figure sur le bon, au prix déterminé pour l'essence «agricole» compte tenu du dégrèvement lixé par l'article 411 du présent code.

Le fournisseur, au moment de la délivrance du carburant, indique sur le bon, son nom, son adresse ainsi que la date de livraison. :

Les bons ne peuvent être utilisés que dans la wilaya ou ils sont émis, ainsi que dans les dairas limitrophes de cette wilaya; ils sont valables jusqu'au 31 mars de l'année qui suit celle de leur émission.