Article 416

Quel que soit le nombre d'utilisateurs, chaque matériel n'ouvre qu'un seul droit à attribution d'un contingent d'essence détaxée.

Les contingents annuels d'essence détaxée, calculés selon un barème fixé par décret, sont déterminés par l'autorité compétente de la wilaya et attribués aux ayants droit sous forme de bons..