Article 412

Pour bénéficier du dégrèvement prévu à l'article

41. ci-dessus, l'essence utilisée par les tracteurs, les machines. agricoles automotrices et les moteurs fixes, doit être additionnée d'ur. colorant chimique et d'agents traceurs qui seront indiqués par arrête du ministre des finances et du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Unité de référence Valeur forfaitaire en (DA) do do 36,00 do 36,00 Id 62,00 100 Kg Net 140,00 do 77,00 do 75,00 do 132,00 do 145,00 Seuls ont droit à cette essence détaxée, les utilisateurs qui, outre qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles 413 à 416 ci-après, justifient de la régularité de leur situation fiscale.