Article 411

L'essence utilisée par les tracteurs, les machines agricoles automotrices et les moteurs fixes pour l'exécution des travaux agricoles, bénéficie d'un dégrèvement du droit intérieur de consommation d'un montant de 46 DA. par hectolitre. Toutefois, pour ses wilayas de Béchar, Adrar, Ouargla, Tamanrasset et Laghouat (à l'exclusion de la Daira d'Afiou) et les daïras d'El Meghaïer et El Oued (wilaya de Biskra ), le mortant du dégrévement est de 92 DA. par hectolitre.

Le montant du dégrèvement n'est modifié qu'en cas de variatior. de plus de 10% du prix de l'essence de référence.

Seuls les matériels d'une vétusté inférieure a 30 ans peuvent donner heu à l'attribution d'essence bénéficiant des dégrèvements précités.