Article 408

Le droit intérieur de consommation est applicable aux produits peeroliers ou assimilés importés ou obtenus en Algerie notamment en usine exercée.

Il est perçu par l'administration des douanes dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane et le cas échéant, cumulativement avec ceux-ci au vu d'une déclaration de mise à la consommation.