Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VII — PRODUITS PETROLIERS › Chapitre I — Tarif, assiette et dispositions générales
Article 407
Sont exclus du champ d'application du droit intérieur de consommation des gaz de pétrole repris au paragraphe B dunº 27-11 du tarif des douanes, à l'exception des gaz comprimés destinés à etre utilisés comme carburants.
