Article 406

Sans préjudice des penalités résultant d'autres dispositions - légales ou règlementaires, l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation, de combustibles liquides dont la vente pour cet usage n'a pas spécialement été autorisée, rend ces produits passibles du droit intérieur de consommation applicable aux carburants aunquels ils se substituent.