Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VI — DROITS DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES POR, D'ARGENT ET DE PLATINE › Chapitre VIII — Organisation et fonctionnement des bureaux de garantie › Section II — Fonctionnement
Article 401
Lorsque la contestation a été soulevée à tort par l'essayeur, les frais de transport et d'essai sont à la charge de l'administration fiscale au cas contraire, ils sont supportés par le propriétaire de l'objet.
