Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VI — DROITS DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES POR, D'ARGENT ET DE PLATINE › Chapitre VIII — Organisation et fonctionnement des bureaux de garantie › Section I — Organisation
Article 388
Les fonctions d'essayeur sont assurées soit par les chimistes en chef des laboratoires du ministère des finances dans les villes où sont implantés ces services, soit par un essayeur directement nommé par l'administration fiscale parmi le personnel de cette administration.
