Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VI — DROITS DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES POR, D'ARGENT ET DE PLATINE › Chapitre VIII — Organisation et fonctionnement des bureaux de garantie › Section I — Organisation
Article 387
Les opérations d'essai et de poinçonnement des ouvrages ainsi que la perception des droits au profit du trésor sont respectivement assurées pai lemayeur, Finspecteur chef au service de la garantie, et le receveur des contributions diverses désigné à cet effet.
