Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VI — DROITS DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES POR, D'ARGENT ET DE PLATINE › Chapitre VIII — Organisation et fonctionnement des bureaux de garantie › Section I — Organisation
Article 386
L'essai et le poinçonnement des ouvrages d'or, d'argent et de platine, ainsi que la perception des droits d'essai et de garantie, incombe à l'administration fiscale qui dispose pour ce faire d'un service spécialise dénommé service de la garantie de l'or et des autres métaux précieux.
