Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VI — DROITS DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES POR, D'ARGENT ET DE PLATINE › Chapitre VI — Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux Frappe des médailles
Article 380
Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou sur tout autre métal est considéré comme assujetti au sens de l'article 4 du présent code, et tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.
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