Article 37

Les agents ne peuvent pénétrer chez les fabricants, industriels, commerçants et autres assujettis visés à l'article 4 ci-dessus, à l'effet d'y opérer toutes visites et vérifications nécessaires pour la garantie de l'impôt que pendant le jour et aux heures suivantes : du 1er octobre au 31 mars, depuis 6 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir, du ler avril au 30 septembre, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir.