Article 379

Lorsque des ouvrages d'or, d'argent et de platine venant de l'étranger et introduits en Algérie en vertu des exceptions prévues au 2º de l'article 378 ci-dessus sont mis dans le commerce, ils doivent être portés au bureau de garantie pour y être marqués, et ils acquittent alors 'es droits prescrits à l'article 340 du présent code.