Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VI — DROITS DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES POR, D'ARGENT ET DE PLATINE › Chapitre IV — Exportation › Section II — Ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres
Article 377
Des dispositions législatives fixeront, en tant que de besoin, les conditions de fabrication en vue de l'exportation des ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous ttires. 831
