Article 370

Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés, sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au frabricant pour en terminer la fabrication si celui-ci s'engage à les rapporter achevés dans le délai de dix jours.

Les ouvrages ainsi rapportés après achèvement sont vérifiés par les agents de la garantie qui s'assurent de leur indentité sans cependant, percevoir un nouveau droit d'essai.