Article 369

Tout fabricant qui veut exporter des ouvrages d'or, d'argent ou de platine en franchise du droit de garantie et sans apposition des poinçons, peut les présenter à l'essai, achevés et sans marque de poinçon de maître, à condition d'avoir déclaré préalablement au bureau de garantie le nombre, l'espèce et le poids desdits ouvrages et de s'être engagé à les y apporter achevés dans un delai n'excédant pas dix jours.