Article 367

Lorsque des ouvrages d'on d'argent ou de platine revetus de l'empreinte des poinçons réglementaires, sont exportes pour être vendus à l'étranger. le droit de garantie est remboursé à l'exportateur.

Les fabricants ou marchands qui demandent le remboursement des droits doivent présenter les objets a l'un des bureaux de garantie spécialement désignes à cet effet. Les poinçons sont oblitérés.

La restitution est subordonnée à la présentation dans le delal de trois mois, d'un certificat de l'administration des douanes ou de celle des postes constatant la sortie du territoire national des ouvrages exportés. En cas de sortie par avion, ce certifica est établi par ia douane.