Article 358

Les ouvrages dépourvus de marques et achetés pa! les fabricants et marchands, même pour leur usage personnel, doivent être présentés au contrôle dans les 24 heures οι. brisés.

Tout ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouve acheve et non marqué chez un fabricant ou marchand doit être salsi Lorsque les objets saisis comprennent, des pierres ou perles. la confiscation ne porte que sur le métal précieux.