Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE VI — DROITS DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES POR, D'ARGENT ET DE PLATINE › Chapitre II — Titres et poinçons › Section I — Titres des ouvrages d'or, d'argent et de platine
Article 345
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine de fabrication nationale doivent être conformes aux titres prescrits par l'article 346 ci-après Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes.
