TITRE I — REGLES GENERALES COMMUNES AUX DIFFERENTS PRODUITS › Chapitre IV — Fait générateur et assiette du droit intérieur de consommation › Section II — Assiette du droit intérieur de consommation
Article 33
A Droit fixe.
Le droit fixe est assis sur les quantités mises à la consommation.
B Taxe ad valorem.
La taxe ad valorem est assise sur le prix de vente, droit intérieur de consommation compris, des produits mis à la consommation ou, le cas échéant, sur la valeur des objets remis en paiement, majorée de la soulte.
En cas de livraison à titre gratuit ou par un entrepositaire à un magasin de détail lui appartenant, la valeur imposaole est le prix normal de vente en gros, impôts compris, de produits similaires. 2 octobre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA
