Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE V — ALLUMETTES CHIMIQUES › Chapitre II — Fabrication › Section II — Comptabilite Matières
Article 333
Les sorties de ia fabrique dotinent obligatoirement
11- à l'établissement d'une feuille de sortie extraité dun registre à souches fourni par l'administration fiscale. Ces feuilles REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 octobre 1977 de sortie doivent être introduites dans la boîte scelléé visée au 2º alinéa de l'article 332 ci-dessus au moment du départ du chargement.
