Article 32

En cas de relèvement du droit intérieur de consommation, les quantités de produits imposables détenues à la date de changement de tarif par les personnes n'ayant pas la qualité d'entrepositaire, peuvent, dans des conditions fixées par décision du ministre chargé des finances, être soumises à une imposition correspondant à la différence entre l'ancienne et la nouvelle charge fiscale.