Article 31

Le ministre chargé des finances peut, sur le rapport de l'administration, accorder décharge des produits imposables, sous quelque forme qu'ils se présentent (matières premières, matières en cours de fabrication ou produits finis), places en entrepôt ou circulant sous le lien d'un acquit à caution, lorsqu'ils ont été détruits par événement de force majeure dûment constaté.