Article 316

Lorsque les excédents constatés au compte des tabacs en. feuilles et matières premières dépassent 5% des quantités ayant séjourné en magasin depuis le précédent inventaire. seul le surplus est saisissable. Il en est de même des excédents au compte de fabrication.

En ce qui concerne les tabacs à priser et à mâcher en poudre ou grains, en paquets, les excédents au compte de fabrication ne sont pas saisissables; ils sont simplement ajoutés aux charges