Article 314

Pour la transformation en tabac fabriqué des tabacs bruts - , cotes, coupures et débris, les poids ci-après de matières premières sont alloués à la société nationale des tabacs et allumettes par cent kilogrammes, poids net, de produits fabriqués, savoir :

Rôles en paquets 100 kg Tabac hâché mis en paquets 108 Cigarettes en paquets 108 Cigares 112 Piccadura en paquets 112 Tabacs à priser ou à mâcher en poudre ou grains, en paquets 85 Ces allocations s'appliquent au poids réel; elles font face, sans qu'il y ait lieu de les déterminer, à la déperdition d'humidité, ainsi qu'à la production des poussières, mais elles supposent, par contre, l'utilisation ou l'allocation en décharge, après destruction en présence des agents des impôts, des cotes, coupures et débris, avec cette restriction que les débris auront, au préalable été débarrassés des poussières par un tamisage au tamis à mailles carrées d'un millimètre de côté. Cette allocation en décharge ne devient définitive qu'après approbation du ministre des finances.

Le poids des cotes, coupures et débris dont on opère la destruction est évalué à l'humidité normale des tabacs en feuilles à l'état sec.