Article 30

Les manquants visés à l'article 29 ci-dessus, sont passibles, suivant des modalités propres à chaque produit : 1º du simple droit intérieur de consommation, lorsqu'ils sont constatés aux comptes prévus à l'article 9 ci-dessus; 2º du double droit intérieur de consommation, lorsqu'ils sont constatés à l'occasion d'un transport sous le couvert d'un acquit-à-caution.

Sont imposables les manquants excédant les déductions légales.

Lorsque le droit fixe ou la taxe ad valorem comportent des tarifs variant selon différentes catégories de produits, à défaut d'éléments permettant une discrimination entre ces catégories, il est fait application du tarif le plus élevé, Lorsque des drois multipliés sont exigibles, le ministre chargé des finances peut exceptionnellement et sur rapport motivé de l'administration fiscale, accorder remise totale ou partielle dc ceux qui excèdent le simple droit.