Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE IV — TABACS › Chapitre III — Fabrication du tabac › Section II — Comptabilité matières
Article 306
Quatre comptes sont tenus dans les fabriques : 1°) Tabacs en feuilles et matières premières; 2°) Fabrication; 3°) Produits fabriqués; 4°) Vignettes Les comptes ci-dessus sont suivis distinctement pour le tabac fumer et le tabac à priser et à mâcher § 1. Compte de tabacs en feuilles et de matières premières