Article 29

Le droit intérieur de consommation est exigible lors de la mise à la consommation des produits imposables.

Par mise à la consommation, il faut entendre, notamment, toute livraison à titre gratuit ou onéreux, sur le territoire national, faite par un entrepositaire à une personne n'ayant pas cette qualité, ainsi que la constatation de manquants en entrepôt ou à l'occasion d'un transport garanti par un acquit-à-caution.

Constitue également une mise à la consommation, le changement de regime auquel sont soumis les produits imposables détenus par les entrepositaires cessant leur activité.