Article 296

Les manquants imposables sont ceux qui apparaissent au compte, défalcation faite des déductions prévues à l'article précédent.

Lorsque les excédents constatés au même compte dépassent 5% des quantités ayant séjourné en magasin dépuis le précédent inventaire, seul le surplus est saisissable, la totalité étant ajoutée aux entrées