Article 285

Dans le cas où les intéressés se proposeraient d'utiliser d'autres séchoirs cu magasins que ceux primitivement désignés, ils auraient à en faire la déclaration au chef de l'inspection des impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires compétent, cinq jours au moins avant ce changement d'affectation.

Cette déclaration préciserait si les nouveaux séchoirs et magasins remplacent les séchoirs et magasins primitivement déclarés ou les complètent. Dans le premier cas, les séchoirs et magasins primitifs resteraient soumis aux visites aussi longtemps que les nouveaux à moins que les agents des impôts n'y aient constaté l'épuisement des approvisionnements. §3. Evaluation des récoltes.