Article 267

Nul ne peut détenir du tabac en feuilles s'il n'est planteur ou fabricant de tabac.

Hormis la société nationale des tabacs et allumettes (SNTA) et sous réserve des facilités accordées aux débitants pour la vente des cigares à l'unité, nul ne peut détenir plus d'un kilogramme de tabacs fabriqué qui ne soit en paquet scellé sous vignettes ou timbres de la République non plus qu'aucune quantité de tabac en cours de fabrication, Ledit maximum est applicable pour les tabacs à priser et à mâcher.

Dans le cadre des dispositions du présent code, seule la SNTA peut obtenir la qualité d'entrepositaire et posséder des appareils ou ustensiles propres à la fabrication du tabac.