Article 262

Le carn du droit interieur de consommation sur les tabacs est fixé conformement Designation des produits L CIGARETTEJ (à l'exclusion des cigarettes de coûts américain et anglais)

a) Cigarettes vendues aux consommateurs jusqu à 62,00 DA le kg ....

b) Cigarettes vendues aux consommateurs de 62,61 à 75,0 DA le kg

c) Cigarettes vendues aux consommateurs de 75,01 à 102,50 DA le kg

d) Cigarettes vendues aux consommateurs de 102,51 à 137,50 DA le kg

e) Cigarettes vendues aux consommateurs à plus de 137,50 DA le kg

f) Cigarettes d'un prix courant inférieur à 39,90 DA le ke vendues à l'intendance militaire dans la limite d'un con tingent fixé semestriellement par arrêté du ministre des finances.

II- CIGARETTES (Goûts américain et anglais).

a) de fabrication nationale

b) d'importation ... ... ... ... ......

CICARES

a) Cigares vendus aux consommateurs à moins de 91,35 DA le kg

D) Cigares vendus aux consommateurs de 91,36 DA à 117,60 DA le ke

c) Cigares vendus aux consommateurs à plus de 117,60 DA le kg

d) Cigares d'un prix courant inférieur à 55,90 le kg, vendus à l'intendance militaire dans la limite d'un contingent fixe comme en matière de cigarettes TABACS A FUMER

a) Vendus à l'intendance militaire dars la limite d'un con tingent fixé comme en matière de cigarettes

b) Autres .......

c) Tabacs à priser et à mâcher

d) Tabacs Arrar Art 263 Le tarif applicable aux manquants imposables constates en matiere de tabacs en feuilles est le triple du droit fixe dont sont passibles les tabacs fabriques Le triple croit fixe est également applicable dans tous les cas où la valeur imposable ne peut être déterminée. au tableau ci-après :

Droit fixe en DA par kg Faxe na vatorem 17,35 35% 18,00 40% 25,45 45% 37,70 45% 48,30 45% 10,10 Néant 23,10 40% 62,00 45%, 11,70 30% 11,70 35% 31,30 40% 13,60 Néant 6,40 Néant 9,95 35% 4,55 25% 4,62 25% Dans l'hypothèse ou le triple droit fixe est appliqué, le ministre chargé des finances peut accorder exceptionnellement remise totale ou partielle des deuxième et troisième droits.

Le ministre des finances peut également au vu d'un procès-verbal etabli par ledit service, accorder decharge, après destruction en présence du service, des tabacs fabriques devenus inconsommables par suite d'un séjour prolongé en magasin.