Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE III — SUCRES ET GLUCOSES SERVANT A LA PREPARATION D'APERITIFS A BASE DE VIN ET PRODUITS ASSIMILABLES
Article 261
La taxe sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation des aperitifs à base de vin ou de produits similaires est exigible au moment meme de temploi Elle est acquittée mensuellement Jar les assuterte dans les mêmes conditions que le aroit interieur de consommation sur les alcools.
