Article 260

Toute fabrication d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires à l'aide de sucres ou de glucoses doit être precédée d'une déclaration souscrite vingt-quatre heures avant le début des opérations. La déclaration indique l'heure à laquelle doit avoir lieu l'opération, la nature, la dénomination commer- ciale, le volume de la boisson à obtenir ainsi que la quantité d'alcool pur contenue dans cette boisson, enfin, je poids de sucre ou de glucose a inettre en œuvre Elle peut être contrôlée par les agents des inipos aux:meis les contribuables doivent fournir les instruments de pesage nécessaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 621