Article 259

Les agents des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires peuvent à toute époque, arrêter le compte et procéder à l'inventaire des quantités existant en magasin. Les fabricants sont tenus de mettre à leur disposition les moyens humains et matériels nécessaires pour cette opération et de leur déclarer l'importance des restes.

Les excédents sont ajoutés aux charges et saisis par procès-verbal: quant aux manquants, ils sont portés en sortie et soumis au paiement de la taxe prévue à l'alinéa ler de l'article 256 du présent code. Toutefois, l'administration fiscale peut accorder décharge des quantité dont la perte est régulièrement justifiée ou qui ne dépassent pas 1% des réceptions depuis le précédent inventaire.