Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre VII — Bières › Section IV — Dispositions diverses
Article 253
La déduction pour déchets de magasin allouée aux fabricants de bières est fixée à 1% sur les quantités vendues.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 octobre 1977
