Article 250

Les fabricants de bières sont tenus de déposer à l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, une déclaration mensuelle dont le modèle est fourni par l'administration fiscale et comportant les indications ci-après : les nom, prénoms ou raison sociale et adresse du déclarant; aux entrées et aux sorties par catégorie, le nombre de bouteilles et de volume correspondant; le décompte des droits arrondis à la dizaine de dinars la plus proche.

Cette déclaration doit être déposée dans les cinq jours du mois qui suit celui de la mise à la consommation des produits imposables.